Provisions sur honoraires

Provisions sur honoraires

Provisions sur honoraires :

Ces montants s’entendent hors taxes et sous réserve de la complexité du dossier. Un devis préalable vous sera remis le cas échéant. Il est aussi possible de convenir d’une convention d’honoraire de résultat faisant l’objet d’un accord écrit préalable conformément aux règles édictées par l’Ordre des Avocats.

Consultation écrite ou orale 150 à 300 € HT
Tribunal de Grande Instance
Tribunal d’Instance
Tribunal de Commerce
Tribunal Administratif
Juge de l’expropriation
1500 à 4500 € HT
Cour d’Appel 1500 à 5500 € HT
Tribunal de police 750 € HT
Tribunal correctionnel 1500 à 2500 € HT
Référé civil Commercial administratif ou prud’homal 1500 à 3000 € HT