Désordres malfaçons construction

Désordres malfaçons construction : vous venez d’acheter un appartement ou une maison.

Malheureusement si vous rencontrez des désordres malfaçons construction, il faut savoir, qu’ils peuvent avoir plusieurs origines.

En effet, si ce sont des malfaçons, au premier chef, le responsable est votre vendeur.

Il a une obligation de résultat à votre égard sur le bien qu’il vous a vendu et qui dure 10 ans.

Il s’agit de la garantie décennale.

Il faut savoir que cette garantie décennale a pour point de départ la remise des clés qui correspond en principe à votre entrée dans les lieux avec le procès verbal de réception que vous aurez signé avec réserves ou sans réserve.

Cette garantie de votre vendeur constructeur est une obligation de résultat.

Cette obligation de résultat de votre vendeur consiste à vous garantir « la jouissance paisible et totale de la chose », c’est-à-dire du bien qu’il vous a vendu, appartement ou maison.

De votre côté, vous avez aussi une obligation, qui a toute son importance qui celle de « payer le prix ».

Vous connaissez bien cette obligation puisqu’il s’agit des traites en fin de mois que vous devez payer suite aux prêts que vous avez contractés.

Si des désordres malfaçons construction interviennent, elles peuvent avoir pour origine soit une faute de conception de l’architecte, soit une faute d’exécution des entreprises.

S’il s’agit d’une faute de conception de l’architecte, cette faute se reproduira dans tout l’immeuble puisque les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Il sera intéressant alors de grouper chaque copropriétaire pour en demander réparation.

C’est le rôle de mon cabinet en tentant d’obtenir que le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic pour les parties communes puisse se joindre à la procédure contre vendeur, promoteur, constructeur.

C’est souvent le vendeur, promoteur, constructeur qui, par ricochet, va assigner l’architecte si vous mettez en cause sa responsabilité.

Il conviendra de vérifier, et bien entendu, c’est l’avocat qui peut le faire en consultant le contrat de l’architecte pour savoir s’il a une mission complète c’est-à-dire rédaction de plans, étude de marchés avec co-signature, rendez-vous de chantier avec les entreprises et procès verbal de réception du maître d’ouvrage avec les entreprises.

En effet, le maître d’ouvrage est l’appellation que l’on donne à votre vendeur, promoteur.

Le maître d’œuvre est l’architecte qui a consulté les entreprises, signé les marchés avec chaque corps d’état et qui aura réceptionné les bâtiments avec le maître d’ouvrage, votre vendeur.

Les désordres malfaçons construction peuvent avoir aussi comme origine, si ce n’est pas une faute de conception de l’architecte et/ou une faute d’exécution des entreprises.

Cette faute d’exécution des entreprises devra être mise en évidence par un expert judiciaire si vous intentez un procès.

C’est souvent votre vendeur qui mettra en cause et qui assignera, après avoir été assigné lui-même par vous, les entreprises concernées par les désordres malfaçons construction.

S’il s’agit d’une non conformité par rapport au devis descriptif, vous pouvez bénéficier de la garantie décennale que vous doivent les promoteurs, le maître d’œuvre et les assurances.

Vous pouvez vous rendre compte de cette non conformité au devis descriptif en comparant le devis descriptif avec la prestation que vous avez payez et celle qui a été réalisée si elle est différente donc non conforme.

Votre avocat en immobilier tentera d’obtenir, dans le cadre d’un procès, non seulement la condamnation à la réalisation de travaux de réparation des désordres malfaçons construction mais aussi des dommages et intérêts pour les préjudices de jouissance que vous subissez.

La condamnation à la réalisation des travaux peut avoir deux formes :

• Soit la condamnation à exécuter sous astreinte des travaux de réparation ce que l’on appelle une obligation de faire pour votre vendeur.
• Soit une condamnation à une somme d’argent qui vous permettra de faire réaliser les travaux de réparation par une entreprise de votre choix.

Mon cabinet est à votre disposition pour mettre en place cette procédure par la voie d’une action en justice sous forme d’un référé-expertise ou référé-provision.

Si votre habitat est ancien, c’est à dire que la garantie décennale a expiré, vous pouvez faire un procès à votre vendeur sur le fondement du vice caché.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un vice-caché est un désordre dont vous n’avez pas pu vous rendre compte au moment de l’achat puisque par définition il est caché.

En effet, votre vendeur a pu dissimulé ce désordre soit sous une moquette, ou derrière une armoire et au moment de l’achat, vous n’avez pas pu vous en rendre compte.

Du lierre pouvait aussi cacher des fissures sur la façade de votre maison et seulement en hiver lorsque les feuilles sont tombées, vous pouviez vous en rendre compte.

Les vices cachés sont différents aux vices apparents.

Les vices apparents sont ceux dont vous avez pu vous rendre compte au moment de l’achat puisqu’ils étaient visibles.

Vous ne pouvez pas le reprocher à votre vendeur puisqu’il vous répondra que vous avez acheté le bien en connaissance de cause.

Là aussi, votre avocat en immobilier est à votre disposition pour vous aider suite à la constatation des désordres malfaçons construction.

Pour plus de détails sur les désordres malfaçons construction, nous vous proposons de consulter l’article écrit par Maître Bergel Jacqueline :

« Désordres et malfaçons dans la construction, procédures judiciaires ».

M6 – Capital – Les pièges de l’immobilier

 

Conférence à la Fédération Nationale des Agents Immmobiliers (FNAIM)

Pour en savoir plus : qualité construction prévenir les désordres et malfaçons